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Entrée En Vigueur Du Nouveau Dpe Opposable

Publié le 01/07/2021

À partir du 1er juillet 2021, entrent en vigueur les nouvelles dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique.

Le contenu de ce nouveau DPE sera opposable, comme les autres diagnostics composant le dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 du CCH), en dehors des recommandations de travaux éventuels qui garderont une valeur informative. Ainsi l'acquéreur pourra se prévaloir, à l'encontre du vendeur, des informations délivrées par le DPE.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans.

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 janvier 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024 (nouv. art. D. 134-4-2 du CCH).

Pour les actes de vente reçus après le 1er juillet 2021 et précédés d'un avant-contrat conclu avant cette date, il n'apparaît pas justifié d'exiger du vendeur la réalisation d'un diagnostic conforme aux nouvelles préconisations dès lors que le DPE est toujours en cours de validité.

En revanche, pour tous les biens mis en vente à compter du 1er juillet 2021, l'annonce relative à la vente de ces biens devra mentionner le classement énergétique et climatique prévu par le nouvel article R. 134-2 du CCH, ce qui implique l'établissement d'un nouveau DPE.

Liens :

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine

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