Peut-On Déduire Les Frais De Notaire ?

Publié le 15/07/2021

Les frais de notaires ont vocation à s’appliquer lors de tout achat immobilier. Mais leur dénomination est trompeuse, car ils englobent en réalité plusieurs frais, et pas seulement la rémunération du notaire. Compris en général entre 2 et 8 % du prix d’achat du bien immobilier, les frais de notaire constituent un poste de dépenses important, pour lequel les acquéreurs ont toute légitimité à s'interroger sur les possibilités de défiscalisation. Comment s’effectue la déduction du mobilier lors d’un achat immobilier ? Existe-t-il d’autres possibilités de déductions ?

 

Déduction frais de notaire : mobilier déductible

Une façon de réduire les frais de notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier consiste à déduire le prix du mobilier de ces frais de notaire.

Dans la pratique, les frais de notaire ne peuvent concerner que le bien immobilier en lui-même, et non les meubles ou les équipements qui en font partie. Au moment de la transaction, il est possible pour l’acquéreur d’acheter séparément le bien immobilier et les biens mobiliers. Seuls les meubles dits meublant, aux termes des dispositions de l’article 543 du Code Civil peuvent être déduits des frais d’acquisition.

Exemple : un bien immobilier vaut 110.000 euros et le mobilier est évalué à la somme de 10.000 euros. Les frais de notaire ne doivent s’appliquer que sur la somme de 100.000 euros (prix de l’immeuble sous déduction de l’évaluation des meubles).

 

Comment procéder en pratique ?

L’acquéreur doit demander à l’agent immobilier et/ou au notaire en charge de la vente d’évaluer et de déduire tous les meubles meublants et les équipements de la cuisine (en ce compris l’électroménager) des frais de notaire au moment de la régularisation du compromis ou de la promesse de vente.

Certains équipements extérieurs peuvent également faire l’objet de la déduction du mobilier des frais de notaire : les meubles et les équipements de jardin, les accessoires pour une piscine, etc).

Toutefois, certains meubles ne peuvent pas faire l’objet de la déduction du mobilier des frais de notaire : une bibliothèque intégrée dans un mur, une cheminée, ou un miroir car ils sont considérés comme faisant partie intégrante de l’immeuble au sens juridique du terme. En résumé, tout élément qui fait partie du corps de l’immeuble, et qui ne peut être enlevé sans le détériorer, ne peut être admis comme déductible.

L’évaluation du mobilier s’effectue sur la base des factures, ou en faisant une estimation prenant en considération la date d’achat et l’obsolescence du mobilier.

 

Autres déductions possibles selon les dispositions fiscales

Les frais liés à l'acquisition ou à la vente d'un bien immobilier ne sont pas déductibles des impôts. Il n’est donc pas possible de déduire fiscalement les débours, les émoluments du notaire ou les droits et taxes collectés par celui-ci pour le compte de l'État.

Cependant, il est possible de déduire fiscalement certains frais liés aux immeubles achetés dans un but locatif, notamment le montant des intérêts du prêt contracté pour réaliser l’achat. Ce sont :

  • les frais de constitution du dossier d’acquisition,
  • le coût de la prise d’hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers (les frais de notaire s’appliquent à l’acte de prêt et de constitution de garanties),
  • les commissions bancaires.

De la même façon, les intérêts des prêts souscrits pour financer la (re)construction, l’agrandissement, ou l'amélioration d’un bien immobilier peuvent également être déduits.

Enfin, les dispositions fiscales permettent la déduction des frais de notaire relatifs à un litige/contentieux entre bailleur et locataire, et certains frais liés à une location en meublé.

Source : https://www.capital.fr/immobilier/peut-on-deduire-les-frais-de-notaire-1408761 

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