Le décret du 13 mai 2016 portant sur les crédits immobiliers est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
En quoi consiste-t-il?
Le premier changement concerne la prise en compte de la valeur du bien vendu pour l'accord du crédit. Les établissements bancaires pourront faire appel à un expert indépendant afin d'obtenir une évaluation dudit bien et ainsi communiquer un montant plus précis de l'emprunt nécessaire. Cette démarche renforce le contrôle de solvabilité.
De plus, l'emprunteur accèdera à un contrat de prêt enrichi (du 1er juillet au 1er octobre 2016). À l'Automne un formulaire de prêt précontractuel contenant des informations sur le crédit sera délivrée à l'emprunteur. Elle leur permettra de comparer les différentes offres disponibles sur le marché et de pouvoir choisir au mieux leur crédit.
Enfin, le mode de calcul du TAEG (taux annuel effectif global), ainsi qu’un encadrement de la publicité pour le crédit immobilier, entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Ce décret vise à homogénéiser les emprunts à l'échelle européenne.
Pour plus d'informations, le site du service public
