Nouveauté dans les crédits immobiliers
Le décret du 13 mai 2016 portant sur les crédits immobiliers est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
En quoi consiste-t-il?
Le premier changement concerne la prise en compte de la valeur du bien vendu pour l'accord du crédit. Les établissements bancaires pourront faire appel à un expert indépendant afin d'obtenir une évaluation dudit bien et ainsi communiquer un montant plus précis de l'emprunt nécessaire. Cette démarche renforce le contrôle de solvabilité.
De plus, l'emprunteur accèdera à un contrat de prêt enrichi (du 1er juillet au 1er octobre 2016). À l'Automne un formulaire de prêt précontractuel contenant des informations sur le crédit sera délivrée à l'emprunteur. Elle leur permettra de comparer les différentes offres disponibles sur le marché et de pouvoir choisir au mieux leur crédit.
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Enfin, le mode de calcul du TAEG (taux annuel effectif global), ainsi qu’un encadrement de la publicité pour le crédit immobilier, entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
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Ce décret vise à homogénéiser les emprunts à l'échelle européenne.
Pour plus d'informations, le site du service public